Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
12/06/2020
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Source : www.efl.frIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com