Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
10/04/2025
10
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective... Lire la suite
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
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