
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
Historique
-
Le « titre mobilité »
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/20...Source : www.legisocial.fr
-
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...Source : www.efl.fr
-
Mode de désignation des membres de la CSSCT
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr
-
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com
-
Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursL'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur hand...Source : www.efl.fr